Assurance-chômage : arrêté d’agrément envisagé sur les avenants signés le 25/03/2015

Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords suivants :
• Avenant n° 2 du 25/03/2015 portant modification de la convention du 14/05/2014 relative à l’indemnisation du chômage.
• Avenant n° 1 du 25/03/2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14/05/2014 relative à l’indemnisation du chômage.
• Avenant n° 1 du 25/03/2015 portant modification de l’article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14/05/2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Ces avenants ont été signés le…