CCN des entreprises artistiques et culturelles : extension d’un accord relatif aux salaires

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°454163 - Publié le
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 01/01/1984, les stipulations de l’accord du 01/07/2026 sur les salaires pour l’année 2026, indique un arrêté du ministre du Travail et des Solidarités en date du 07/09/2026, publié au Journal officiel le 19/09/2026.

Les articles 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 sont étendus « sous réserve du respect du principe “à travail égal, salaire égal”, les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu’à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme…

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