Parlement européen : demande d’obligations équivalentes au DSA pour tous les jeux vidéo en ligne

La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen demande à la Commission européenne d’appliquer des obligations minimales équivalentes à celles du règlement sur les services numériques (DSA) à l’ensemble des jeux vidéo en ligne, y compris ceux qui échappent à son champ faute de constituer un service intermédiaire ou une plateforme, dans un rapport d’initiative adopté le 14/07/2026 et publié le 28/08/2026. Le texte sera soumis au vote de la plénière du 14 au 17/09/2026.

Le rapport demande la régulation des jeux et applications intégrant des systèmes d’achat ou de récompense aléatoires, loot boxes, roues de la fortune et packs de cartes, et cite deux mesures à évaluer, la divulgation obligatoire des probabilités de tirage et l’étiquetage explicite de ces mécaniques. Il…