Parlement européen : demande d’obligations équivalentes au DSA pour tous les jeux vidéo en ligne

News Tank Culture - Paris - Actualité n°452113 - Publié le 02/09/2026 à 16:00
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La commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen demande à la Commission européenne d’appliquer des obligations minimales équivalentes à celles du règlement sur les services numériques (DSA) à l’ensemble des jeux vidéo en ligne, y compris ceux qui échappent à son champ faute de constituer un service intermédiaire ou une plateforme, dans un rapport d’initiative adopté le 14/07/2026 et publié le 28/08/2026. Le texte sera soumis au vote de la plénière du 14 au 17/09/2026.

Le…

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