Commission européenne : demandes d’information à « plus de » 30 entreprises d’IA au titre de l’AI Act

La Commission européenne a adressé des demandes d’information à « plus de » 30 entreprises du secteur de l’intelligence artificielle, procédure préalable au lancement éventuel d’enquêtes formelles sur le respect de la législation européenne, annonce l’exécutif européen le 01/09/2026 à Bruxelles (Belgique).

Ces demandes portent sur deux sujets :
• la sûreté et la sécurité des modèles d’IA ;
• le droit d’auteur.
La Commission n’a pas communiqué la liste des destinataires ni leur pays d’établissement.

L’exécutif européen dispose de ces pouvoirs d’investigation depuis le 02/08/2026, date à laquelle le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré en vigueur le 01/08/2024, devient applicable dans sa majeure partie et entre dans sa phase de contrôle et de sanction. Les…