Numérique : la SCPP obtient la condamnation du magazine « Téléchargement »
Le Tribunal correctionnel de Nanterre déclare, le 12/06/2015, l'entreprise de presse Les Éditions de Montreuil coupable du délit prévu par l’article L 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui condamne notamment l’incitation à l'usage de logiciels "manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou...

