Numérique : la SCPP obtient la condamnation du magazine « Téléchargement »

News Tank Culture - Paris - Actualité n°45185 - Publié le

Le Tribunal correctionnel de Nanterre déclare, le 12/06/2015, l'entreprise de presse Les Éditions de Montreuil coupable du délit prévu par l’article L 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui condamne notamment l’incitation à l'usage de logiciels "manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou...


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