AN : proposition de loi en faveur du libre choix des bénéficiaires d’un abonnement numérique

Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon, députés du groupe Socialistes et apparentés, ont déposé le 23/07/2026 à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui interdit aux plateformes de restreindre l’affectation des accès d’un abonnement numérique à plusieurs utilisateurs. Le texte est renvoyé à la commission des affaires économiques qui n’a pas désigné de rapporteur au 25/08/2026.

La disposition unique du texte complète le code de la consommation. Le consommateur qui a souscrit un contrat de fourniture de contenu ou de service numérique comportant plusieurs accès simultanés affecte ces accès aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction. La dérogation prévue au second alinéa vaut pour les restrictions justifiées par une obligation légale ou…