Le crédit d’impôt à la production phonographique avalisé par la Commission européenne

News Tank Culture - Paris - Actualité n°4510 - Publié le

Valider les dispositions du crédit d’impôt à la production phonographique tels que votés par amendement dans la loi de finance 2013 du 29/12/2012, telle est la décision prise par la Commission européenne le 13/02/2013, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 20/03/2013.

Ce crédit d’impôt, renouvelé pour une durée de trois ans...


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