Décentralisation : non plus un mais trois projets de loi votés à partir du printemps 2013

News Tank Culture - Paris - Actualité n°4498 - Publié le

Les dispositions du projet de loi de réforme des collectivités, dit "Acte III de la décentralisation", qui devaient être initialement examinées le 10/04/2013 en Conseil des ministres, sont finalement réparties dans trois projets de loi distincts "compte tenu de la lourdeur et de la complexité lorsqu'on s'attaque au grand chantier des...


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