Arrêt RAAP : « Nous saluons l’intention de la CE de consacrer le principe de réciprocité » (organisations)

Appeler la Commission européenne à « encourager les pays tiers à instaurer des droits complets de diffusion et d’exécution publique sur leur territoire », notamment les États-Unis, et saluer son intention de « consacrer par voie législative le principe de réciprocité » des droits, qui « contribue à renforcer le niveau de protection à l’échelle mondiale, en encourageant les pays tiers à s’aligner sur les normes fondamentales énoncées par les conventions internationales en matière de droits »…