États-Unis : des organisations inquiètes d’un projet de l’Europe visant à revenir sur l'« Arrêt RAAP »

Une coalition des « principales organisations de l’industrie musicale américaine » adresse un courrier au Représentant des États-Unis au commerce pour demander à l’administration américaine de « s’opposer à une proposition actuellement examinée par la Commission européenne » visant à revenir sur « l’arrêt RAAP », le 08/07/2026.

Cet arrêt, rendu par la CJUE le 08/09/2020, contraint les OGC de droits voisins, notamment en France, à reverser les sommes issues de la rémunération équitable provenant d’enregistrements fixés hors de l’UE à leurs ayants-droit, y compris quand leur pays n’applique pas de principe de réciprocité en matière de rémunération équitable, ce qui est le cas des États-Unis. Selon la coalition, la « réciprocité matérielle » envisagée par la Commission européenne…