CJUE : validation du géoblocage pour la mise en ligne gratuite d’une œuvre du domaine public

Une œuvre tombée dans le domaine public dans certains États membres peut être publiée gratuitement sur un site Internet même si elle demeure protégée par le droit d’auteur dans un autre État membre, juge la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt sur l’affaire C-788/24 (Anne Frank Fonds), rendu le 09/07/2026. Cette publication est conditionnée à la présence sur le site d’une mesure de blocage géographique empêchant l’accès aux internautes se connectant depuis l’État membre o…