Réseaux sociaux : avis d’incompatibilité de la Commission européenne sur la loi française d’interdiction

La Commission européenne conclut que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’est pas pleinement compatible avec le droit européen, annonce l’institution le 06/07/2026. L’exécutif européen estime que le texte, dans sa version actuelle remaniée par le Sénat, empiéterait sur les dispositions du règlement sur les services numériques (DSA), tout en soutenant la démarche. L’interdiction elle-même n’est pas en cause, mais le mécanisme de classification …