Licences multiterritoriales : STIM, GEMA et PRS autorisées à créer une entreprise commune par la CE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°44700 - Publié le

Autoriser, à l'issue d'une enquête approfondie, les sociétés d'auteurs PRS For Music (Royaume-Uni), GEMA (Allemagne) et STIM (Suède) à créer une entreprise commune en vue de l'octroi de licences multiterritoriales aux services de musique en ligne et de la fourniture de services de gestion de droits, telle est la décision prise par la Commission...


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