Licences multiterritoriales : STIM, GEMA et PRS autorisées à créer une entreprise commune par la CE

Autoriser, à l’issue d’une enquête approfondie, les sociétés d’auteurs PRS For Music (Royaume-Uni), GEMA (Allemagne) et STIM (Suède) à créer une entreprise commune en vue de l’octroi de licences multiterritoriales aux services de musique en ligne et de la fourniture de services de gestion de droits, telle est la décision prise par la Commission européenne le 16/06/2015. L’autorisation est « subordonnée au respect, par la future entreprise commune, d’engagements devant permettre à d’autres opérateurs de lui livrer concurrence sur le marché de la prestation de services de gestion de droits d’auteur », indique la Commission. Cette enquête approfondie avait débuté le 14/01/2015.

« La version publique de la décision sera disponible une fois la Commission et les parties se seront mis d’accord…