Commission européenne : pas d’obligation légale de maintien des jeux vidéo, un code de conduite « à venir »

La Commission européenne engagera un dialogue avec les éditeurs de jeux vidéo et les représentants des consommateurs d’ici fin 2026, en réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) Stop Destroying Videogames, annonce l’institution le 16/06/2026. Elle écarte à ce stade toute obligation légale de maintien des jeux en état de fonctionnement.

L’ICE demande une législation garantissant que les joueurs puissent continuer à jouer après l’arrêt du soutien commercial par les éditeurs, de nombreux jeux dépendant de serveurs que ces derniers peuvent cesser de prendre en charge. La Commission estime ne pas pouvoir proposer une telle obligation, en raison notamment des droits de propriété intellectuelle existants. Au titre du droit d’auteur de l’UE, les titulaires de droits disposent de droits…