Convention collective de l’édition phonographique : la Spedidam et le SNM-FO déboutés
Le TGI (tribunal de grande instance) de Paris déboute, le 26/03/2013, la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) et le SNM-FO (Syndicat national des musiciens-Force ouvrière) de leur demande en nullité de l’annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30/06/2008...

