Convention collective de l’édition phonographique : la Spedidam et le SNM-FO déboutés

Le TGI (tribunal de grande instance) de Paris déboute, le 26/03/2013, la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) et le SNM-FO (Syndicat national des musiciens-Force ouvrière) de leur demande en nullité de l’annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30/06/2008, relative aux dispositions particulières applicables aux artistes-interprètes, pour laquelle ils avaient assigné l’ensemble des signataires de cette même convention collective en 2009.

Le TGI condamne également la Spedidam et le SNM-FO à payer solidairement, en application de l’article 700 du code de procédure civile : 15 000 euros au SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique), 15 000 euros à l’UPFI (Union des producteurs phonographiques…