CCN de l’édition : extension d’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°440605 - Publié le
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’édition du 14/01/2000, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 03/02/2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires (annexe spécifique Édition Phonographique), conclu dans le cadre de la convention collective nationale, par un arrêté du ministre du Travail et des Solidarités en date du 04/05/2026, publié au Journal Officiel le 10/05/2026.

L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet au 10/05/2026, « pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord ».

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