Restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite : promulgation de la loi
La loi relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite est promulguée par le Président de la République le 09/05/2026 et publiée au Journal Officiel le 10/05/2026. Elle crée ainsi, dans le code du patrimoine, une dérogation au principe d’inaliénabilité pour permettre la sortie de biens culturels du...

