Le recours au CDDU inclus dans la ratification de l’ordonnance sur le portage salarial (F. Rebsamen)
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance promulguée le 02/04/2015, publiée au Journal officiel le 03/04/2015, qui définit le portage salarial et ses conditions inclura un encadrement des recours abusifs au portage salarial dans le cas des artistes et des techniciens du spectacle. C'est ce qu'indique François Rebsamen, ministre du...

