Arcom : le dispositif de réponse graduée « non conforme au droit européen », selon le Conseil d’État

Le Conseil d’État juge que le dispositif de réponse graduée destiné à « lutter contre le piratage en ligne d’œuvres protégées », mis en place en 2010 par la Hadopi puis repris par l’Arcom en 2022, n’est « pas conforme au droit européen », dans une décision rendue le 30/04/2026. Le Conseil d’État estime que ce mécanisme « n’impose pas que les...