Streaming : le « hors ligne » pas assimilable à un acte de copie privée selon la CJUE

News Tank Culture - Paris - Actualité n°438332 - Publié le
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Considérer que la copie temporaire d'une œuvre protégée réalisée via un service de streaming légal (Spotify, Deezer, Netflix...) ne relève pas de l’exception pour copie privée, telle est la décision rendue par la CJUE 16/04/2026. La Cour considère que cette copie, effectuée sans que l'utilisateur puisse "techniquement" en disposer en dehors du...

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