Streaming : le « hors ligne » pas assimilable à un acte de copie privée selon la CJUE

Considérer que la copie temporaire d’une œuvre protégée réalisée via un service de streaming légal (Spotify, Deezer, Netflix…) ne relève pas de l’exception pour copie privée, telle est la décision rendue par la CJUE 16/04/2026. La Cour considère que cette copie, effectuée sans que l’utilisateur puisse « techniquement » en disposer en dehors du service concerné, ne peut relever de l’exception pour copie privée dans la mesure où l’acte de copie dans le service « a fait l’objet d’un paiement au titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre au titre d’une licence autorisant cette copie ».

La CJUE ajoute que dans le cadre du streaming, le titulaire de droit conserve le contrôle sur son œuvre, et a la possibilité de bloquer l’accès à la copie temporaire s’il le souhaite.

Cette décision s’inscrit…