Espagne : copie privée, SPRD et blocage des contenus illégaux en ligne au menu d’un projet de loi

News Tank Culture - Paris - Actualité n°4383 - Publié le

Le transfert du financement de la rémunération pour copie privée sur le budget de l'État à l'exclusion des copies professionnelles, de nouvelles règles de performance, de transparence et de contrôle des SPRD (sociétés de perception et de répartition de droits), et le blocage de l'accès vers les contenus illicites en ligne, telles sont...


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