Copie privée : les modalités d’information des acquéreurs précisées par un décret le 01/01/2014

News Tank Culture - Paris - Actualité n°4381 - Publié le

C'est finalement le 01/01/2014 que le décret définissant les modalités d’information de l’acquéreur au moment de l’achat d’un support soumis à la rémunération pour copie privée entrera en vigueur, révèle PC INpact le 25/03/2013. Le décret définit les modalités d’application de l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, cré...


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