Copie privée : les modalités d’information des acquéreurs précisées par un décret le 01/01/2014

C’est finalement le 01/01/2014 que le décret définissant les modalités d’information de l’acquéreur au moment de l’achat d’un support soumis à la rémunération pour copie privée entrera en vigueur, révèle PC INpact le 25/03/2013. Le décret définit les modalités d’application de l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 3 de la loi 20/12/2011 relative à la rémunération pour copie privée.

Le texte précise comment l’acquéreur doit prendre connaissance d’une notice explicative, qui informe de la finalité de la rémunération pour copie privée et mentionne la possibilité pour l’acquéreur professionnel de se faire rembourser ce montant, voire de conclure une convention d’exonération suivant les modalités définies par l’article L. 311-8 du code de la propriét…