CCN des entreprises d’architecture : l’extension d’un avenant sur le régime de frais de santé envisagée
Le ministre du Travail et des Solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n°13 du 03/03/2026 à l’accord du 05/07/2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises...

