CCN des entreprises d’architecture : l’extension d’un avenant sur le régime de frais de santé envisagée

Le ministre du Travail et des Solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 13 du 03/03/2026 à l’accord du 05/07/2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, indique un avis publié au Journal officiel le 14/04/2026. Cet avenant porte sur le régime de frais de santé portant révision des garanties applicables à compter du 01/04/2026.

Les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée, dans les deux cas, dans un délai de quinze jours. Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail et des…