Restitutions de biens : « Les inscrire dans un cadre plus large de partenariats » (Catherine Pégard à l’AN)

« Le projet qui vous est présenté ne vise qu’à conférer au gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et entourée de plusieurs garanties, de restituer des œuvres. C’est même d’un double encadrement qu’il s’agit. D’abord, un encadrement du champ d’application des restitutions : les critères qui les rendent possibles sont très strictement définis par le texte. Puis, un encadrement des procédures de restitution avec un comité scientifique bilatéral et une commission (dans laquelle le Parlement sera représenté), qui doivent donner leur avis avant que le projet de décret ne soit lui-même soumis à l’avis du Conseil d’État, ce dernier devant être le garant du respect des règles posées par le législateur », déclare Catherine Pégard, ministre de la Culture, lors de son audition sur le…