Canada : projet de révision législative destiné à plafonner le prix de revente des billets en Ontario

Rendre « illégale la revente de billets pour des concerts, des événements culturels, sportifs et autres événements en direct en Ontario (Canada) à un prix supérieur à leur prix d’origine », telle est l’ambition du gouvernement ontarien le 20/03/2026. Celui-ci prévoit ainsi de réviser sa « loi de 2017 sur la vente de billets », dans le cadre plus large de son plan visant à « protéger les consommateurs et les familles de l’Ontario ».

Les mesures proposées rendront « illégale la revente de billets à un prix supérieur à leur coût d’origine » (coût incluant « les frais de service ou taxes applicables facturés lors de la revente »), parallèlement à quoi seront « renforcées les exigences en matière de garantie de validité afin de lutter contre la vente de faux billets », et créées « de nouveaux…