IA : feu vert du Conseil d’État à la proposition de loi sur la présomption d’exploitation des contenus

Le Conseil d’État valide la compétence du législateur national pour instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA), dans un avis rendu le 19/03/2026. La proposition de loi portée par Laure Darcos, sénatrice, sera examinée en commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport le 01/04/2026, puis en séance publique le 08/04/2026.

Déposée le 12/12/2025, la proposition de loi vise à rééquilibrer le rapport de force entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA en allégeant la charge de la preuve pour les titulaires de droits lors d’un recours. Le mécanisme entend corriger l’asymétrie d’information entre les deux parties et inciter à la conclusion d’accords. La concertation nationale entre les…