IA : feu vert du Conseil d’État à la proposition de loi sur la présomption d’exploitation des contenus

Le Conseil d'État valide la compétence du législateur national pour instaurer une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle (IA), dans un avis rendu le 19/03/2026. La proposition de loi portée par Laure Darcos, sénatrice, sera examinée en commission de la culture, de l'éducation, de la...