CCN du spectacle vivant privé : le Conseil d’État annule l’extension d’alinéas de deux articles

Annuler l’extension des alinéas des articles IV.10 et IV.13 de la CCN (convention collective nationale) des entreprises du secteur privé du spectacle vivant « qui portaient atteinte aux libertés syndicales en ce qui concerne les réunions d’information et la diffusion de tracts », telle est la décision du Conseil d’État dans un arrêt rendu le 01/06/2015, fait savoir à News Tank l’UNSA Spectacle et Communication le 02/06/2015. Cette union syndicale avait introduit un recours pour excès de pouvoir, visant l’extension de six articles de la convention collective, le 04/07/2013. Le Conseil d’État, qui diffère par ailleurs sa décision sur l’article XVI.3 (relatif à l’adhésion des organisations syndicales), suit les préconisations formulées en audience publique par le rapporteur Rémi…