CCN du spectacle vivant privé : le Conseil d’État annule l’extension d’alinéas de deux articles
Annuler l’extension des alinéas des articles IV.10 et IV.13 de la CCN (convention collective nationale) des entreprises du secteur privé du spectacle vivant "qui portaient atteinte aux libertés syndicales en ce qui concerne les réunions d'information et la diffusion de tracts", telle est la décision du Conseil d’État dans un arrêt rendu le...

