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Le tribunal de grande instance de Paris a débouté Copie France de sa demande, le 15/06/2012. Cette société qui perçoit et répartit la copie privée pour le compte des ayants-droit avait assigné en référé, le 14/11/2011, le fabricant de supports vierges Imation, lui réclamant un impayé de 1,59 millions d’euros. Se basant sur l’arrêt du 21/10/2010...
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