Projet de loi dialogue social : « Un mécanisme de quasi délégation de négociation » (J.-P. Gille)

« Allant plus loin que les préconisations de la mission de concertation, qui avait plaidé pour l’établissement d’une concertation entre les niveaux professionnel et interprofessionnel, par une simple consultation du premier par le second avant toute négociation sur l’assurance-chômage, l’article 20 (du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, NDLR) met en place un mécanisme de quasi délégation de négociation du niveau interprofessionnel au niveau professionnel. La négociation sera donc au niveau professionnel mais encadrée par des objectifs du niveau interprofessionnel. En retour, elle est assortie d’un principe de reprise obligatoire par l’interprofession de tout accord professionnel respectant les orientations fixées préalablement par la négociation…