Projet de loi dialogue social : « Un mécanisme de quasi délégation de négociation » (J.-P. Gille)
"Allant plus loin que les préconisations de la mission de concertation, qui avait plaidé pour l'établissement d'une concertation entre les niveaux professionnel et interprofessionnel, par une simple consultation du premier par le second avant toute négociation sur l’assurance-chômage, l’article 20 (du projet de loi relatif au dialogue social et...

