Majorité numérique : adoption en commission de l’amendement Laure Miller conforme au DSA

L’amendement AC130 réécrivant l’article premier de la proposition de loi sur la majorité numérique a été adopté par la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 13/01/2026. Le nouveau dispositif, porté par Laure Miller (Ensemble pour la République), rapporteure, fait peser l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux sur les mineurs de moins de 15 ans, et non sur les plateformes. La version initiale du texte imposait aux réseaux sociaux d’empêcher l’accès des mineurs, ce qui contrevenait au Digital Services Act (DSA) selon le Conseil d’État.

« Faire peser cette obligation sur les mineurs de moins de quinze ans ne contrevient ni au droit de l’Union européenne, ni aux obligations qui résultent de l’article 88-1 de la Constitution », indique le Conseil d’État, qui…