Rémunération pour copie privée : Copie France contraint de rembourser une part des sommes versées
Ordonner à Copie France de rembourser 200 000 euros à Carrefour Hypermarchés, 230 000 euros à Carrefour Import et 650 000 euros à Auchan France, telles sont les trois décisions prises par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 22/05/2015, rapporte Nextinpact.com. Les trois sociétés avaient chacune assigné Copie France afin d'obtenir la...

