Loi spéciale : l’impact sur l’emploi et les dépenses de l’État publié par le ministère des Comptes publics

Aucune création nette d’emplois par les ministères n’interviendra pendant la période des services votés, mais le remplacement des départs ou le renouvellement de contractuels sont possibles « afin de répondre aux besoins de continuité des missions des services », précise une circulaire du ministère de l’Action et des Comptes publics en date du 30/12/2025, publiée le 31/12/2025. Cette circulaire est relative à la gestion budgétaire de l’État, des organismes publics et des opérateurs pendant « la période de services votés » en 2026.

La circulaire fait suite à l’entrée en vigueur de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf, du fait de l’absence de loi de finances 2026 après l’échec des discussions budgétaires au Parlement. « Les services votés doivent être entendus non pas au sens…