Artistes auteurs : un dispositif relatif à la cotisation à l’assurance vieillesse complémentaire prolongé

La période d’application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels est étendue aux revenus perçus au titre de l’exercice 2026, par décret du Premier ministre en date du 26/12/2025, publié au JO le 28/12/2025.

Le décret modifie l’article 3 du décret du 30/12/2015 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. Il prévoit ainsi que, pour « les revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2026, lorsque le revenu de l’assujetti, évalué conformément aux dispositions de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, est inférieur à un montant au moins égal à 2 700 fois la valeur horaire…