Hadopi : « entre 20 et 30 dossiers envoyés aux parquets » (Mireille Imbert-Quaretta)

« Nous avons envoyé des e-mails à 1,6 million de personnes, et nous en avons 460 en 3^e phase (notification de la Hadopi, NDLR). C’est une très grande réussite. Notre échec, ce sont les envois aux parquets. Nous en avons entre 20 et 30 pour l’instant », déclare Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), dans une émission diffusée sur M6 le 17/03/2013.
Cette action est la dernière étape de la réponse graduée : si un internaute télécharge du contenu illégalement, il est averti à deux reprises. En cas de réitération dans un délai d’un an suivant la 2^e recommandation, la Hadopi notifie au titulaire de la connexion Internet que les faits sont susceptibles de…