CCNSVP : le rapporteur du Conseil d’État préconise l’annulation de l’extension de deux articles

News Tank Culture - Paris - Actualité n°41732 - Publié le

Annuler l’extension des articles IV.10 et IV.13 (relatifs au droit syndical dans les entreprises) de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, et surseoir à statuer sur l'article XVI.3 (relatif à l'adhésion des organisations syndicales), telles sont les préconisations formulées en audience publique...


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