Neutralité d’Internet : « L’avis du CNNum est dépourvu de portée normative » (Laure de la Raudière)

« Renommer l’intitulé de la loi 1986 et changer le premier article de cette loi est une orientation politique forte, mais ce n’est pas normatif ! Ça n’apporte rien par rapport au corpus législatif actuel. Ce sera un objectif politique, important, affiché dans la loi, mais dépourvu de portée normative supplémentaire par rapport au troisième paquet télécom », indique Laure de la Raudière, députée UMP (Eure-et-Loir), au sujet de la modification de la loi de 1986 (relative à la liberté de communication) souhaitée par le CNNum dans un avis remis le 12/03/2013, au site PC INpact le 13/03/2013.

« J’ai déposé en septembre 2012 une proposition de loi sur la neutralité des réseaux. Je pense qu’il faut vraiment partir de ce texte et voir comment mettre en œuvre cette neutralité en France et comment…