Neutralité d’Internet : « L’avis du CNNum est dépourvu de portée normative » (Laure de la Raudière)
"Renommer l’intitulé de la loi 1986 et changer le premier article de cette loi est une orientation politique forte, mais ce n’est pas normatif ! Ça n’apporte rien par rapport au corpus législatif actuel. Ce sera un objectif politique, important, affiché dans la loi, mais dépourvu de portée normative supplémentaire par rapport au troisième...

