Neutralité d’Internet : « L’avis du CNNum est dépourvu de portée normative » (Laure de la Raudière)

News Tank Culture - Paris - Actualité n°4173 - Publié le

"Renommer l’intitulé de la loi 1986 et changer le premier article de cette loi est une orientation politique forte, mais ce n’est pas normatif ! Ça n’apporte rien par rapport au corpus législatif actuel. Ce sera un objectif politique, important, affiché dans la loi, mais dépourvu de portée normative supplémentaire par rapport au troisième...


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