Directive 2001/29 : étude d’impact de la DG CNECT, proposition de la Commission avant fin 2015

Une étude d'impact, incluant des enjeux liés à la réforme de la directive 2001/29/CE (sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information) et plusieurs options politiques, a été établie par l'une des directions de la Commission européenne, la DG CNECT, et circule entre plusieurs de...