Rapport du CNNum : mettre en place une loi sur le principe de neutralité des réseaux

News Tank Culture - Paris - Document n°4140 - Publié le
©  Tristan Nitot
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Mettre en place une loi sur le principe de neutralité des réseaux pour garantir l’accès universel aux contenus en ligne, telle est la proposition remise par le CNNum (Conseil national du numérique) à Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique, le 12/03/2013. Le rapport constate que «la libert...

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