Extension de la taxe CNV à la diffusion de captations : « une légitimité juridique » (Jacques Renard)
"Il existe une légitimité juridique à étendre la taxe sur les spectacles musicaux et de variétés que perçoit le CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) à la diffusion de captations de spectacles musicaux et de variétés en salles de cinéma ou sur Internet. L’assiette constitutive de la taxe à ce niveau-là serait à chercher...

