Propriété intellectuelle : les précisions apportées par le décret n° 2015-506

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°41197 - Publié le

Préciser les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines, tel est l'objet du décret n° 2015-506 du 06/05/2015, pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle et publié au Journal officiel le 07/05/2015. Le décret définit...


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