Propriété intellectuelle : les précisions apportées par le décret n° 2015-506

Préciser les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à certaines utilisations d’œuvres orphelines, tel est l’objet du décret n° 2015-506 du 06/05/2015, pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle et publié au Journal officiel le 07/05/2015. Le décret définit par ailleurs les modalités suivant lesquelles un artiste-interprète peut résilier l’autorisation d’exploitation donnée à un producteur de phonogrammes pendant la durée supplémentaire de protection et les conditions d’agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée de percevoir la rémunération annuelle due aux artistes-interprètes pendant cette même durée.

Article 1

Le titre III du livre Ier du code de la propriét…