UE : annulation des décisions de la Commission européenne contre Meta et TikTok dans le cadre du DSA

News Tank Culture - Paris - Actualité n°410945 - Publié le
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Cour de justice de l’Union européenne - ©  Luxofluxo

La Cour de justice de l'Union européenne (CJIU) annule les décisions de la Commission européenne fixant le montant de la redevance de surveillance pour Meta et TikTok dans le cadre du DSA, reprochant à Bruxelles d'avoir défini la méthode de calcul du nombre moyen d'utilisateurs actifs dans de simples actes d'exécution plutôt que dans un acte...

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