La Coalition européenne des artistes demande un droit à rémunération équitable sur Internet

News Tank Culture - Paris - Actualité n°41059 - Publié le
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Garantir aux artistes-interprètes un droit "inaliénable" à une rémunération équitable lorsque leurs enregistrements sont mis à la disposition du public sur des plateformes numériques légales, "y compris lorsque leur droit exclusif de mise à disposition à la demande a fait l'objet d'un transfert aux producteurs" et "indépendamment des conditions...

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