PRS : les modalités de distribution des irrépartissables validées par le Competition Appeal Tribunal

News Tank Culture - Paris - Actualité n°409595 - Publié le
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Rejeter la procédure collective introduite par Dave Rowntree (batteur du groupe Blur) quant aux modalités de distribution par PRS For Music des sommes issues des droits non répartissables (redevances dites "black box", collectées mais non imputables à un auteur ou à un éditeur en raison d’erreurs ou de données incomplètes fournies par les...

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