Retraites complémentaires des intermittents du spectacle : recours de la CGT au Conseil d’État

Assigner l’État pour le non-versement de 70 millions d’euros de cotisations patronales de retraite complémentaire pour les salariés intermittents du spectacle couverts par quatre allocations spécifiques instaurées après la réforme de l’assurance-chômage du 26/06/2003, tel est l’objet du recours déposé devant le Conseil d’État par la CGT-Spectacle le 28/04/2015, annonce la fédération le 04/05/2015. Un nouveau projet de convention avait été adressée par les deux présidents de l’Agirc et de l’Arrco, Jean-Paul Bouchet et Didier Weckner, et les deux vice-présidents, Frédéric Agenet et Philippe Pihet, à quatre ministères, en date du 11/06/2014. Ce dernier demeurait sans réponse au 12/11/2014.

« Si la convention est acceptée, l’État versera à l’Arrco les cotisations employeurs impayées, l’Arcco…