Affaire « Kirikou » : le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris
Le conseil d’État annule le 10/04/2015 l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31/07/2013, selon lequel le critère « d’organisation ou non d’un spectacle selon une continuité de composition dramatique autour d’un thème central » devait être retenu pour flécher la perception de la taxe sur la billetterie vers le CNV ou l'ASTP (dans...

