Arrêté fixant la composition de la commission pour la rémunération de la copie privée

Un arrêté portant composition de la commission pour la rémunération de la copie privée, en date du 04/06/2025, est publié au Journal officiel le 20/07/2025. Il détaille les 13 organisations appelées désigner les membres de la commission et le nombre de représentants pour chacune.

Créée par la loi du 04/07/1985 relative aux droits d’auteur et droits voisins, la commission pour la rémunération de la copie privée a pour mission de « déterminer les modalités de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée », et « d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits ». Elle est présidée par Thomas Andrieu depuis le 03/11/2021.

Les organisations membres de la…