États-Unis : annulation de la règle « click-to-cancel » par une cour d’appel

News Tank Culture - Paris - Actualité n°405095 - Publié le

Une cour d'appel fédérale américaine annule, le 08/07/2025, la réglementation "click-to-cancel" de la FTC qui devait entrer en vigueur le 14/07/2025, obligeant les services d'abonnement à permettre aux consommateurs d'annuler leurs paiements récurrents aussi facilement qu'ils s'étaient inscrits. Un panel de trois juges estime que l'agence a...


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