CCN du spectacle vivant privé : extension d’un accord portant modification de l’annexe 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 03/02/2012, les stipulations de l’accord du 08/11/2023 portant modification de l’annexe 1 de la CCN, indique un arrêté de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, daté du 27/06/2025, publié au JO le 09/07/2025.

« À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que…