Directive européenne : nouvelles obligations d’accessibilité pour les services numériques au 28/06/2025

News Tank Culture - Paris - Actualité n°404128 - Publié le
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La Directive européenne 2019/882 sur l'accessibilité numérique imposant de nouvelles obligations aux constructeurs et éditeurs de services numériques pour faciliter l'usage par les personnes en situation de handicap entre en vigueur à compter du 28/06/2025.

Cette réglementation, transposée en droit français par la loi du 09/03/2023 et précisée...

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