Directive européenne : nouvelles obligations d’accessibilité pour les services numériques au 28/06/2025
La Directive européenne 2019/882 sur l'accessibilité numérique imposant de nouvelles obligations aux constructeurs et éditeurs de services numériques pour faciliter l'usage par les personnes en situation de handicap entre en vigueur à compter du 28/06/2025.
Cette réglementation, transposée en droit français par la loi du 09/03/2023 et précisée...

