Directive européenne : nouvelles obligations d’accessibilité pour les services numériques au 28/06/2025

La Directive européenne 2019/882 sur l’accessibilité numérique imposant de nouvelles obligations aux constructeurs et éditeurs de services numériques pour faciliter l’usage par les personnes en situation de handicap entre en vigueur à compter du 28/06/2025.

Cette réglementation, transposée en droit français par la loi du 09/03/2023 et précisée par un décret et un arrêté d’octobre 2023, concerne les ordinateurs, smartphones, tablettes avec système d’exploitation, box et routeurs d’équipementiers, ainsi que les liseuses numériques. Les services de communications électroniques, plateformes de streaming, sites web de services de transports et d’e-commerce doivent également se conformer à ces exigences.

Les obligations visent à garantir que le contenu soit « perceptible » par plusieurs canaux…