Copie privée : l’avocat général de la CJUE ne remet pas en cause les sommes de l’action culturelle

À la question de savoir si les sommes perçues au titre de la copie privée et consacrées à l’action culturelle* par les sociétés de gestion collective sont incompatibles avec le droit européen, l’avocat général de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), Paolo Mengozzi, répond négativement dans les conclusions de l’affaire opposant la...